Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 — Mentions préliminaires et version applicable

La version des présentes CGV/CGU applicable à un achat est exclusivement celle en vigueur au moment de la validation du paiement. Chaque version est datée (« Date de dernière modification ») en tête et en bas du présent document. Les versions antérieures ne s'appliquent plus aux nouveaux achats effectués après leur remplacement.

Article 2 — Prestataire et contact

La Plateforme est exploitée sous la dénomination commerciale EXAMS TEF CANADA.

• Site web : https://www.exams-tefcanada.ca
• Courriel de contact : examstefcanada@gmail.com
• Formulaire de contact : /contactez-nous

Article 3 — Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EXAMS TEF CANADA fournit un service numérique de préparation au Test d'évaluation de français pour le Canada (TEF Canada), comprenant notamment :

• des leçons et activités pédagogiques ;
• des tests d'entraînement et examens blancs conçus par notre équipe pour les épreuves de compréhension orale, compréhension écrite, expression orale et expression écrite ;
• des exercices d'expression orale et d'expression écrite avec correction assistée ;
• un accès temporaire aux fonctionnalités selon la formule d'abonnement souscrite.

Article 4 — Indépendance vis-à-vis de l'examen TEF Canada

EXAMS TEF CANADA est un service de préparation indépendant. La Plateforme n'est ni accréditée, ni partenaire, ni affiliée à France Éducation international, à la CCI Paris Île-de-France, à Le français des affaires, ni à tout autre organisme chargé d'administrer ou de certifier le TEF Canada.

Le terme « officiel » peut être utilisé uniquement pour désigner l'examen TEF Canada réel administré par des tiers. Il ne s'applique en aucun cas aux exercices, tests d'entraînement, examens blancs, leçons ou corrections proposés sur la Plateforme.

Article 5 — Définitions

• Utilisateur / Client : toute personne créant un compte ou souscrivant un abonnement sur la Plateforme.
• Abonnement : formule payante donnant accès, pour une durée déterminée, aux contenus et fonctionnalités indiqués sur la page des offres.
• Exercices / tests d'entraînement / examens blancs : contenus numériques conçus par notre équipe à des fins d'entraînement. Ils ne constituent pas des annales ni des épreuves officielles du TEF Canada.
• Leçons et activités : fiches méthodologiques, parcours pédagogiques et activités d'entraînement associés.
• Format ancien / nouveau format : variantes de structure des sujets d'entraînement proposés sur la Plateforme. Certains sujets ne sont pas au format officiel ; d'autres peuvent être en ancien ou nouveau format (voir article 8).

Article 6 — Accès au service et compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités (notamment leçons réservées aux abonnés, corrections, quotas d'examens d'expression) nécessite la création d'un compte et, le cas échéant, un abonnement actif.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à conserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas partager son accès de manière à contourner les conditions d'abonnement.

La durée de validité de chaque abonnement (nombre de jours) est indiquée sur la page Tarif / Offres avant le paiement. À l'expiration, l'accès aux contenus réservés cesse, sauf renouvellement.

Article 7 — Description des services et offres

Les offres d'abonnement sont présentées sur la page Tarif. Selon la formule choisie, l'abonnement peut inclure, sans que cette liste soit exhaustive pour chaque pack :

• un nombre déterminé de tests d'entraînement de compréhension orale et/ou compréhension écrite (quantités affichées sur chaque offre) ;
• l'accès à des exercices corrigés d'expression orale et d'expression écrite (corrections assistées selon les quotas et conditions techniques en vigueur) ;
• l'accès aux tests d'entraînement disponibles sur la Plateforme ;
• l'accès aux leçons et activités (fondamentaux, méthodes des compétences, etc.) ;
• des tests d'entraînement conçus selon l'ancien format et/ou le nouveau format (voir article 8).

Les détails précis de chaque offre (nom, prix, durée en jours, contenus inclus) sont ceux affichés au moment de l'achat sur la page des offres. En cas d'écart entre une communication marketing et la page de souscription, la description affichée sur la page des offres prévaut.

Article 8 — Formats ancien et nouveau des tests d'entraînement

Cet article est essentiel. Veuillez le lire attentivement avant tout achat.

Les sujets, exercices, tests d'entraînement et examens blancs proposés sur la Plateforme sont des contenus d'entraînement conçus par notre équipe. Ils ne constituent pas des annales ni des sujets officiels du TEF Canada. En conséquence :

• certains sujets ne sont pas nécessairement au format de l'examen officiel ;
• d'autres peuvent relever de l'ancien format de l'examen ;
• d'autres encore peuvent relever du nouveau format (repérables notamment grâce à la mention « New » ou équivalent clairement affiché).

Ces formats peuvent différer notamment par le nombre de questions, la durée ou le rythme de l'épreuve d'entraînement, ainsi que par la structure ou le type de documents / tâches proposés.

L'Utilisateur doit vérifier, avant et pendant l'utilisation, le format du test d'entraînement qu'il sélectionne. L'information relative à la coexistence de ces formats est également indiquée sur la page des offres et dans certaines sections de contenu (par exemple le parcours Leçons & activités).

Une confusion, une méprise ou une insatisfaction liée au format d'un sujet d'entraînement (y compris le fait qu'il ne soit pas au format officiel, ou qu'il soit en ancien ou nouveau format) ne constitue pas un motif de remboursement, dès lors que cette information est mise à disposition avant l'achat et sur la Plateforme, conformément au présent article et à l'article 11.

Article 9 — Prix et paiement

Les prix des abonnements sont indiqués sur la page des offres, en dollars canadiens ($ CA). Une indication en francs CFA (FCFA) peut être affichée à titre informatif d'équivalent ; le prix contractuel de référence est celui exprimé en dollars canadiens, sauf mention contraire claire au moment du paiement.

Le paiement s'effectue via les moyens proposés sur la Plateforme (selon le parcours de paiement choisi). L'accès aux bénéfices de l'abonnement est en principe activé après confirmation du paiement réussi.

Article 10 — Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation

Les services vendus sont des contenus et services numériques fournis par voie électronique. Dès la confirmation du paiement, l'exécution du service commence : l'Utilisateur obtient l'accès immédiat (ou dans un délai technique court) aux contenus et fonctionnalités inclus dans l'abonnement.

En passant commande et en demandant l'accès immédiat au service numérique, l'Utilisateur reconnaît que l'exécution a commencé avant la fin de tout délai de rétractation éventuellement applicable et qu'il renonce, dans la mesure permise par la loi applicable, à se rétracter après achat, sous réserve des exceptions limitées de l'article 11.

Article 11 — Politique de remboursement

11.1 Principe : aucun remboursement après achat

Sauf cas limitativement énumérés à l'article 11.2, aucun remboursement n'est accordé après l'achat d'un abonnement, quel que soit le niveau d'utilisation de la Plateforme et quel que soit le temps écoulé depuis le paiement (y compris en cas de non-utilisation, de changement d'avis, d'insatisfaction subjective, d'échec à l'examen TEF Canada réel, ou liée au format d'un sujet d'entraînement — y compris le fait qu'il ne soit pas au format officiel, ou qu'il soit en ancien ou nouveau format — lorsque l'information prévue à l'article 8 est disponible).

Cette politique repose sur la nature du service : contenu numérique livré et exécuté immédiatement après paiement, à la demande du Client.

11.2 Exceptions uniquement

Un remboursement ou un avoir pourra être examiné uniquement si :

• un bug technique avéré imputable à la Plateforme empêche l'accès substantiel au service souscrit et n'est pas résolu dans un délai de quatre (4) jours après signalement documenté au support ; ou
• une erreur de facturation manifeste (montant débité incorrect par rapport au prix affiché au moment de l'achat) ; ou
• une non-livraison totale du service après paiement confirmé (aucun accès à l'abonnement activé malgré un paiement réussi), sous réserve que le Client ait signalé le problème au support et que l'abonnement ne soit toujours pas activé quarante-huit (48) heures après ce signalement.

Concernant la non-livraison : si, après paiement, l'abonnement ne s'active pas et que le Client ne notifie pas EXAMS TEF CANADA, aucun remboursement n'est dû. Le droit de demander un remboursement pour non-livraison naît uniquement après un signalement du Client resté sans activation effective pendant 48 heures.

Aucune autre exception n'est admise. En particulier, ne constituent pas des motifs de remboursement :

• le fait qu'un sujet d'entraînement ne soit pas au format officiel, ou qu'il soit en ancien ou nouveau format, dès lors que l'article 8 s'applique ;
• le simple regret d'achat ou le changement de projet personnel ;
• un score insuffisant à l'examen TEF Canada réel.

11.3 Demande

Toute demande relevant de l'article 11.2 doit être adressée à examstefcanada@gmail.com ou via le formulaire de contact, avec les éléments permettant d'identifier le compte, le paiement et le problème allégué.

Article 12 — Consentement avant paiement

Avant de valider un paiement, l'Utilisateur doit prendre connaissance des présentes CGV/CGU et de la politique de remboursement (article 11).

Sur le parcours de souscription (choix de la méthode de paiement), une case à cocher non pré-cochée du type « J'ai lu et j'accepte les CGV et la politique de remboursement » doit être cochée pour activer les méthodes de paiement. La validation du paiement vaut alors acceptation pleine et entière de ces conditions.

Article 13 — Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage notamment à :

• utiliser la Plateforme à des fins personnelles de préparation ;
• ne pas copier, redistribuer, revendre ou extraire massivement les contenus ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes d'accès ou de quota ;
• utiliser la Plateforme conformément aux lois applicables.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la Plateforme (textes, exercices, examens blancs, médias, interfaces, marques, logos), à l'exception des éléments appartenant à des tiers, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 15 — Absence de garantie de résultat

La Plateforme est un outil de préparation et d'entraînement. EXAMS TEF CANADA ne garantit aucun résultat à l'examen TEF Canada réel, ni aucun score, ni aucune réussite à une démarche d'immigration, d'études ou autre.

Les corrections et retours fournis (y compris assistés par des systèmes automatisés) constituent des aides pédagogiques et ne remplacent pas l'évaluation officielle de l'examen.

Article 16 — Disponibilité et responsabilité

EXAMS TEF CANADA s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantie d'accès ininterrompu. Des maintenances, pannes ou incidents externes (réseau, prestataires de paiement, hébergement) peuvent survenir.

Dans les limites permises par la loi du Québec, la responsabilité de EXAMS TEF CANADA est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé, et ne saurait excéder le montant effectivement payé par le Client pour l'abonnement concerné au cours des douze (12) derniers mois.

Article 17 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles (compte, paiement, support) est effectué pour fournir le service et assurer le suivi client. Pour toute question relative à vos données, contactez examstefcanada@gmail.com.

Article 18 — Modification des CGV/CGU

EXAMS TEF CANADA peut modifier les présentes CGV/CGU. Toute nouvelle version est publiée sur cette page avec une date de dernière modification actualisée. Les achats antérieurs restent régis par la version applicable au jour de l'achat (article 1).

Article 19 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Sous réserve des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur éventuellement applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur, tout litige relatif aux présentes CGV/CGU ou à l'utilisation de la Plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec).

Article 20 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU ou à un abonnement : examstefcanada@gmail.com — Nous contacter.